Fonds dominant

Fonds dominant
   Droit civil: immeuble bâti ou non bâti au profit duquel est établie une servitude

Lexique de Termes Juridiques . 2013.

См. также в других словарях:

  • dominant — dominant, ante [ dɔminɑ̃, ɑ̃t ] adj. • XIIIe; de dominer 1 ♦ Qui exerce l autorité, domine sur d autres. Nation dominante. Féod. Fief dominant. Dr. Fonds dominant : immeuble au profit duquel existe une servitude (opposé à fonds servant). ♢ Biol.… …   Encyclopédie Universelle

  • fonds — [ fɔ̃ ] n. m. • XIIe; réfect. de l a. fr. fonz, fons, dont fond est une var. graphique I ♦ 1 ♦ Bien immeuble constitué par un domaine qu on exploite ou un sol sur lequel on bâtit. Fonds de terre. ⇒ propriété; bien fonds, foncier. Immeuble bâti ou …   Encyclopédie Universelle

  • dominant — dominant, ante (do mi nan, nan t ) adj. 1°   En parlant des choses, qui domine, qui prévaut. Goût dominant. Passion dominante. •   Comme elle [la passion du trône] est la première, elle est la dominante, CORN. Tite et Bér. I, 2. •   Je veux, je… …   Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré

  • DOMINANT — ANTE. adj. Qui domine, qui a la prépondérance, qui prévaut. Il se dit au propre et au figuré. Parti dominant. Religion dominante. Passion dominante. Humeur dominante. Goût dominant. Couleur dominante. Il y a dans cet ouvrage une idée dominante à… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)

  • DOMINANT, ANTE — adj. Qui domine, qui a la prépondérance, qui prévaut. Il se dit au propre et au figuré. Parti dominant. Religion dominante. Passion dominante. Humeur dominante. Goût dominant. Couleur dominante. Il a dans cet ouvrage une idée dominante à laquelle …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

  • Fonds judéo-chrétien — Christianisme « Chrétien » redirige ici. Pour les autres significations, voir Chrétien (homonymie). Christianisme Religions abrahamiques (arbre) …   Wikipédia en Français

  • Retraites et fonds de pension aux États-Unis — Le système dominant en matière de retraites aux Etats Unis est constitué par la retraite par capitalisation, qui consiste en des plans d épargne retraite, régie par la section 401(k) de l Internal Revenue Code, et de fonds de pension. Les… …   Wikipédia en Français

  • servant — [ sɛrvɑ̃ ] adj. m. et n. m. • v. 1120; de servir 1 ♦ Vx (sauf en loc.) Relig. Frères servants : frères convers employés aux modestes besognes. Cavalier, chevalier servant. ♢ Dr. Assujetti à une servitude. Fonds servant (opposé à dominant) . 2 ♦ N …   Encyclopédie Universelle

  • Droit Des Biens En France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… …   Wikipédia en Français

  • Droit des biens en France — Pour les articles homonymes, voir Bien. En France, le droit des biens porte sur les relations juridiques dont l origine ou l objet se rapporte aux biens. De façon classique on définit tout d abord les biens suivant les distinctions précédentes,… …   Wikipédia en Français


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